Forfait mensuel pour les heures de nuit

L

exemple pratiqué dans les casinos PARTOUCHE
d’ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN COMPTE DU TRAVAIL DE NUIT
SUITE AUX REUNIONS DES …………………….

Préambule :………/…../…..
Après plusieurs réunions, il a été convenu et arrêté ce qui swimsuit
Article — Champ d’utility
Le présent accord s’applique à tout salarié lié par un contrat de travail avec l’entreprise.

Article 2 — Définition du travail de nuit
Conformément aux tendencies de l’article L.213-1-1 du Code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Article 3 — Définition des travailleurs de nuit Est travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit ;
– Soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de trayait habituel, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de travail de nuit définie ci-dessus,
– Soit, sur une période de douze mois consécutifs, du 1er Novembre au 31 Octobre, au prorata temporis en cas d’entrées et sorties en cours d’exercice, au moins 270 heures de travail effectif dans cette même plage pour un most de 750 heures annuelles indemnisées.

Exemple de prorata temporis en cas d’entrées/sorties
Nombre de jours de travail = 62 jours (du 1er Juillet au 31 Août)
Limite minimal (270/365) x 62=  45,86h
Limite most  (750/365) x 62 = 127 heures indemnisées

Article 4 — Durées maximales de travail
Les events rappellent que compte tenu de l’activité essentiellement nocturne des casinos et de la nécessité d’assurer un service fixed à la clientèle, il convient d’adapter les rythmes de travail aux variations d’activité.
La durée moyenne hebdomadaire de travail d’un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut excéder quarante heures.’ (Article L 213-3 du Code du Travail).
Article 5 — Contreparties pour les salariés travailleurs de nuit

5 — 1 Contreparties en temps : jours de repos supplémentaires
1 jour de repos de 270 à 600 heures de nuit
2 jours de repos au delà de 600 heures de nuit
Ces jours de repos seront pris à la convenance du salarié en respectant le délai de prévenance conforme à toutes les autres demandes d’autorisation d’absence exigées par le Responsable de Service,

5 — 2 Contreparties financières
Employés et brokers de maîtrise majoration de 10 % des heures de nuit sur le salaire de base
Cadres : majoration de 5 % des heures de nuit sur le salaire de base
Le quantity d’heures majorées est !imité par année comptable à 750 heures. Cette base est donc fixée sur l’exercice on line casino du 1er Novembre au 31 Octobre.

5 — 3 Modalités de paiement des majorations
Tous les companies seront indemnisés de la même manière et le paiement s’effectuera selon le mode suivant
Au 31 Octobre de chaque année,………………………………